Étapes à suivre pour obtenir une licence commerciale autorisée tchèque
Division des licences commerciales autorisées tchèques
Selon la Loi tchèque sur les licences commerciales (loi n ° 455/1991 Coll.), l'activité commerciale est menée systématiquement, individuellement, sous son propre nom, sous sa propre responsabilité, dans un but lucratif et dans les conditions prévues par la présente loi. Les différentes professions nécessitant une licence commerciale sont répertoriées dansannexes 1- 4 de la loi tchèque sur les licences commerciales. Vous pouvez trouver des informations générales dans notre article Étapes pour acquérir une licence commerciale tchèque .
Les métiers sont divisés en vertu de la loi tchèque sur les licences de commerce (loi n ° 455/1991 Coll.) en opérations à déclaration obligatoire (Licence de libre-échange tchèque avec domaines d'activités ), qui peut être obtenue sur la base d'une notification - commerce sans réserve avec des objets commerciaux: fabrication, commerce et services non spécifiés dans les annexes 1 à 3 de la loi sur les licences commerciales, et métiers de concession , qui ne peut être exercée que sur la base d'une licence commerciale spéciale - une concession. Les métiers à déclaration obligatoire sont classés en trois autres groupes: professionnel, professionnel et autorisé.
Les métiers autorisés comprennent des activités telles que la production et la transformation de spiritueux fermentés, le transport routier ou les voyagistes. Pour la liste complète des licences commerciales autorisées, veuillez consulter le tableau ci-dessous.
Afin d'acquérir la concession pour les commerces concessionnaires, il est nécessaire de démontrer l'éligibilité professionnelle pertinente et, dans certains cas, de répondre également à certaines exigences supplémentaires. Les métiers qui nécessitent des concessions comprennent l'exploitation d'une agence de voyages, le transport routier de marchandises ou une entreprise de sécurité employée pour protéger les biens d'autrui.
ECOVIS ježek, le cabinet d'avocats tchèque peut garantir des conseils juridiques appropriés pour l'obtention de la licence commerciale tchèque
Mojmír Ježek a une vaste expérience dans la création d'entreprise tchèque et sa future structuration.
Notre cabinet d'avocats tchèque peut garantir l'obtention de votre licence commerciale tchèque par l'intermédiaire de ses avocats tchèques expérimentés qualifiés
t: +420 226 236 600 | e: mojmir.jezek@ecovislegal.cz
Conditions générales pour exercer un métier tchèque
Les conditions générales applicables à une personne physique exerçant un métier sont: avoir atteint l'âge de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique et un casier judiciaire vierge. Selon la loi, une personne ayant un casier judiciaire vierge est une personne qui n'a pas été définitivement condamnée pour avoir commis intentionnellement un acte criminel, s'il a été commis dans le cadre d'activités commerciales, ou avec l'objet commercial pour lequel elle demande ou notifie, à moins qu'ils ne soient désormais considérés comme n'ayant pas été condamnés pour une telle infraction.
Admissibilité professionnelle
Parallèlement au formulaire, dans le cas d'un commerce ou d'une concession professionnelle ou professionnelle, le notifiant ou le demandeur doit présenter un document attestant son éligibilité professionnelle au métier concerné, ou du représentant responsable désigné, accompagné de sa déclaration signée attestant qu'il / elle consent au rendez-vous. La signature sur la déclaration doit être officiellement certifiée. Si les documents sont dans une langue étrangère, ils doivent être traduits en tchèque par un traducteur assermenté ( liste de traducteurs assermentés tchèques ), à l'exception des documents présentés par des ressortissants des États membres de l'UE ou par une personne morale ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans un État membre de l'UE, sauf en cas de doute l'exactitude de la traduction.
Autres termes et conditions
En outre, un document attestant la base juridique de l'utilisation des locaux sur lesquels le professionnel a situé son établissement (par exemple un contrat de location) doit être soumis, ainsi qu'un reçu pour le paiement des frais administratifs, qui est de 1000 CZK (EUR 40) doit être soumis. Une personne physique étrangère, à l'exception des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse, doit joindre à sa notification d'une demande de commerce ou de concession un document attestant qu'elle a été accordée un visa pour rester plus de 90 jours ou avoir eu leur permis de séjour de longue durée. Une personne physique étrangère doit en outre fournir un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré par le tribunal compétent ou l’autorité de l’État du pays dont la personne est ressortissante; l'extrait ne doit pas dater de plus de trois mois.
Le bureau du commerce est tenu de procéder à l'inscription au registre du commerce dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la notification et de délivrer à l'entrepreneur un extrait si le notifiant remplit les conditions énoncées dans la loi sur les licences commerciales. En ce qui concerne les concessions, le Bureau du commerce se prononcera sur la question dans les 30 jours suivant la réception de la demande, à condition que toutes les informations pertinentes soient remplies. Par la suite, dans les 5 jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de la décision d'octroi de la concession, une inscription est faite au registre du commerce et un extrait est délivré à l'entrepreneur.
Liste des Licences Commerciales Autorisées Tchèques
| Object of business | Professional or other competence required under Section 27(1) and (2) | Conditions requiring fulfilment under Section 27(3) | State administration authority expressing an opinion on an application for a concession | Remarks |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
| Production and processing of fermented spirits, consumer spirits and other alcoholic beverages (except for beer, fruit wines, other wines and mead, and growers’ own fruit distillates) and the sale of fermented alcohol, drinking alcohol and spirits. | for the production and processing of fermented alcohol, drinking alcohol, spirits and other alcoholic beverages (except for beer, fruit wines, other wines and mead, and growers‘ own fruit distillates) a) university education in a study programme and study field focusing on food-processing technology, chemistry, agriculture, pharmacy, medicine or veterinary medicine, or b) higher education in a field of study focusing on food-processing technology, chemistry, agriculture, pharmacy, or veterinary medicine and three years’ professional experience, or c) secondary education with a school-leaving examination in a field of study focusing on food-processing technology, chemistry, agriculture, or in the field of pharmaceutical manufacturing laboratory technician, and three years’ professional experience, or d) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, and three years’ professional experience, or e) documents under Section 7(5)(a), (b), (c), (d) or (e) of the Trade Licensing Act | for the production and processing of fermented alcohol, drinking alcohol, spirits and other alcoholic beverages (except for beer, fruit wines, other wines and mead, and growers‘ own fruit distillates) the Ministry of Agriculture | Act No 61/1997 on spirits and amending Act No 455/1991, the Trade Licensing Act, as amended, and Act No 587/1992 on excise duty, as amended (the Spirits Act), as amended | |
| Production and processing of sulphite or synthetic alcohol | a) university education in a study programme and study field focusing on chemistry, or b) higher education in a field of study focusing on chemistry and three years’ professional experience, or c) secondary education with a school-leaving examination in a field of study focusing on chemistry and three years’ professional experience, or d) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, and three years’ professional experience, or e) documents under Section 7(5)(a), (b), (c), (d) or (e) of the Trade Licensing Act | Ministry of Industry and Trade | Act No 61/1997, as amended | |
| Research, development, manufacture, destruction, purchase, sale and storage of explosives and military munitions, processing and degradation of explosives, degradation and delaboration of military munitions and carrying out blasting work | for the research, development, manufacture and processing of explosives and research, development and manufacture of military munitions: university education in a study programme and study field focusing on technical science or technology; for the destruction and degradation of explosives: authorization or certificate of pyrotechnic expert*); for the purchase, sale and storage of explosives: a) authorization or certificate of a pyrotechnic expert or shot-firer*), or b) authorization or certificate of a firework detonator); c) for the degradation, destruction and delaboration of military munitions: a) at least secondary educationwith a school-leaving examination in a field of study with a technical focus and authorization of pyrotechnic expert*), b) a certificate of professional competence of the applicant to issue a certificate to carry out a pyrotechnic survey **) and 3 years of professional experience; or c) a certificate of professional competence of the applicant for the issue of a higher ammunition certificate**) and 5 years of experience in the field; for the purchase, sale and storage of military munitions: a) at least secondary education with a school-leaving examination in a field of study with a technical, economic, military or police focus, b) a certificate of professional competence of the applicant to issue a certificate to carry out a pyrotechnic survey **) and 3 years of professional experience; orc) a certificate of professional competence of the applicant for the issue of a higher ammunition certificate**) and 5 years of experience in the field; for the carrying out of the blasting work: a) authorization or certificate of a pyrotechnic expert or shot-firer*), or b) authorization or certificate of a firework detonator*) | reliability of the entrepreneur or the governing body or members of the governing body ***); research, development, manufacture, degradation, destruction, delaboration, purchase, sale and storage of military munitions may only be operated at the premises specified in the ammunition license ****) | for the research, development, manufacture, processing, destruction, purchase, sale and storage of explosives, the Czech Mining Authority*****) | *) § 35 and 36 of Act No 61/1988 on mining, explosives and the State Mining Authority as amended **) § 70f of Act No. 119/2002 Coll., on firearms and ammunition (the Weapons Act) as amended by Act No. 229/2016 Coll. ***) § 1 paragraph 5 of Act No. 451/1991 Coll., which lays down some other prerequisites for the performance of certain functions in state bodies and organizations of the Czech and the Slovak Federal Republic, the Czech Republic and the Slovak Republic ****) § 70i of Act No. 119/2002 Coll. as amended by Act No. 229/2016 Coll. *****) § 23 of Act No. 61/1988 Coll. as amended |
| Development, manufacture, repair, modification, transportation, purchase, sale, rental, storage, disabling and destruction of arms and ammunition | for the development, manufacture, repair, modification, disabling and destruction of arms: a) university education in a study programme and study field focusing on technical science or technology and three years’ professional experience, or b) higher education in a field of study focusing on technical sciences or technology and three years’ professional experience, or c) secondary education with a school-leaving examinationin a field of study with a technical focus and three years’ professional experience, or d) secondary education with a certificate of apprenticeship in a field of study for a gunsmith or tool maker and three years’ professional experience, or e) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, and four years’ professional experience for the purchase, sale, transportation, rental and storage of arms and ammunition: a) university education in a study programme and study field focusing on economics, the military, the police, technical sciences or technology and one year’s professional experience, or b) higher education in a field of study focusing on economics, the military, the police, technical sciences or technology and two years’ professional experience, or c) secondary education with a school-leaving examination in a field of study with a technical, economic, military or police focus and two years’ professional experience, or d) secondary education with a certificate of apprenticeship in a field of study to be a shop assistant specializing in arms and ammunition or in a related field and three years’ experience of business activity involving arms and ammunition, or e) secondary education with a certificate of apprenticeship in a field of study to be a gunsmith or tool maker and three years’ professional experience or one year’s experience of business activity involving arms and ammunition, or f) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, and four years’ professional experience; for the manufacture, repair, modification, disabling and destruction of ammunition: professional competence stipulated for the development, manufacture, repair, modification, disabling and destruction of arms, a pyrotechnic authorization or certificate, and age of at least 21 years; for the development of ammunition: university education in a study programme and study field focusing on technical sciences or technology, the study field of explosive theory and technology, and three years’ professional experience | reliability of the entrepreneur or the governing body or members of the governing body*), for the acquisition of explosives**) and the performance of activities involving explosives, the entrepreneur or the entrepreneur’s responsible representative shall comply with the professional competence stipulated for the research, development, destruction, disposal, processing, purchase and sale of explosives consistent with the scope of the trade authorization | for the development, manufacture, destruction, disabling of ammunition, Czech Authority for the Testing of Weapons and Ammunition ***) | *) Section 1(5) of Act No 451/1991 **) Section 21(1) and (2) of Act No 61/1988, as amended by Act No 542/1991 ***) for the development, manufacture, destruction and disabling of ammunition, Section 17 (3) (i) of Act No. 156/2000 Coll., on the verification of firearms, ammunition and pyrotechnical objects, as amended by Act No. 13/1998 Coll., and Act No. 368/1992 Coll., on administrative fees, as amended, as amended by Act No. 155/2010 Coll. and as amended by Act No. 206/2015 Coll., on pyrotechnical products and the handling thereof and on amendments to certain Acts (Act on Pyrotechnics) |
| Purchase and sale, rental, development, manufacture, repair, modification, storage, transportation, disabling and destruction of security material | a) university education in a study programme and study field focusing on technical sciences, economics, the military, or the police, aged at least 21 years, or b) higher education in a field of study focusing on technical sciences, economics, the military or the police, aged at least 21 years, or c) secondary education with a school-leaving examination or a certificate of apprenticeship in a field of study with a technical, economic, military or police focus, aged at least 21 years, or d) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, and one year’s professional experience, and aged at least 21 years | good character of all employees (Section 6(2) of Act No 455/1991, as amended by Act No 155/2010) | approval of the regional directorate of the Police Force of the Czech Republic | Section 3(2) of Act No 310/2006 on the handling of certain items usable for defence and security purposes in the Czech Republic and amending certain other laws (the Act on the Handling of Security Material) |
| Manufacture and processing of fuels and lubricants and fuel distribution | for the manufacture and processing of fuels and lubricants: a) university education in a study programme and study field focussing on chemistry and one year of professional experience, or b) higher education in a field of study focussing on chemistry and three years of professional experience, or c) secondary education with a school-leaving examination in a field of study focussing on chemistry and three years of professional experience, or d) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the trade is operated falls, and four years of professional experience, or e) a professional qualification to pursue the vocation of chemist to operate devices in accordance with a special legal regulation*) and four years of professional experience, or f) documents in accordance with Section 7 para. 5( a),(b), (c), (d) or (e) of the Trade Licensing Act; for fuel distribution: a) university education and one year of professional experience, or b) higher education and two years of professional experience, or c) secondary education with school-leaving examination and three years of professional experience, or d) secondary education and four years of professional experience, or e) a professional qualification to pursue the vocation of chemist to operate devices in accordance with a special legal regulation*) and four years of professional experience | for fuel distribution, the customs authority | Act No. 311/2006 Coll., on fuels and service stations and on amendments to certain related Acts (Act on Fuels), as amended *) Act No. 179/2006 Coll., as amended |
|
| Generation and distribution of heat not subject to a licence*) from heat sources with an installed capacity per source of more than 50 kW | a) university education in a study programme and study field focusing on technical sciences and three years’ professional experience, or b) higher education in a field of study with a technical focus and six years’ professional experience, or c) secondary education with a school-leaving examination in a field of study with a technical focus and six years’ professional experience; for heat sources with an installed capacity of up to 1MW inclusive and a separate heat distribution facility with an installed capacity of up to 1 MW inclusive, the following shall suffice: a) secondary education with a certificate of apprenticeship in a field of study with a technical focus and three years’ professional experience, or b) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the operation of small energy sources, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls | a natural or legal person who applies for a concession and does not hold a licence to produce heat and a licence to distribute heat*) must prove that he/it has the technical attributes required to ensure the performance of the permitted activities**) and that this activity will not endanger the lives and activities of persons, property or interests in environmental protection. A natural or legal person who applies for a concession must have liability insurance. | State Energy Inspectorate | *) Act No 458/2000 on conditions of business and on State administration in the energy sectors and amending certain laws (the Energy Act), as amended **) Section 9 of Decree No 426/2005 on the details of granting licences for business in energy sectors |
| Road transport - haulage operated by means of motor vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible weight above 3.5 tonnes, where intended for animal and goods transport; - passenger transport operated by means of vehicles designed for carrying more than 9 persons including the driver, - haulage operated by means of motor vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible weight not exceeding 3.5 tonnes, where intended for animal and goods transport, - passenger transport operated by means of vehicles designed for carrying not more than 9 persons including the driver. | professional competence in accordance with Section 8a of Act No 111/1994 for road haulage operated by means of motor vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible weight above 3.5 tonnes, where intended for animal and goods transport, as well as for passenger transport operated by means of vehicles designed for carrying more than 9 persons including the driver. | transport authority | Act No 111/1994 on road transport, as amended Regulation (EC) No. 1071/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator and repealing Council Directive 96/26/EC. |
|
| Inland water transport | Section 33a of Act No 114/1995 on inland waterways, as amended by Act No 358/1999 | Ministry of Transport | Act No 114/1995 on inland waterways, as amended | |
| Check testing of professional equipment for the application of preparations | a) at least secondary education with a school-leaving examination in a field of plant health, plant protection, cultivation, gardening, hop growing, viticulture, forestry, agricultural or forestry equipment, or general agriculture and three years’ professional experience in the operation and adjustment of product application equipment, or b) at lease secondary education with a school-leaving examination and four years’ experience in the operation and adjustment of product application equipment. | approval of establishment | Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture | Section 65 of Act No 326/2004 on plant health and amending certain related laws, as amended by Act No 199/2012 |
| Pyrotechnical research | a) pyrotechnic authorization*) issued by the district mining authority or b) a certificate of professional competence of the applicant to issue a certificate to carry out a pyrotechnic survey **) | reliability of the entrepreneur or the governing body or members of the governing body***) | *) § 35 and 36 of Act No. 61/1988 Coll. as amended **) § 70f of Act No. 119/2002 Coll. as amended by Act No. 229/2016 Coll. ***) § 1 paragraph 5 of Act No. 451/1991 Coll. |
|
| Public auctions - voluntary - compulsory | for voluntary public auctions: a) university education and one year’s experience of auctions or real estate activity, or b) higher education and three years’ experience of auctions or real estate activity, or c) secondary education and five year’s experience of auctions or real estate activity, or d) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, and nine years’ experience of auctions or real estate activities, or e) documents under Section 7(5)(j), (k), (l) or (m) of the Trade Licensing Act; for compulsory public auctions: a) university education and three year’s experience of auctions or real estate activity, or b) higher education and four years’ experience of auctions or real estate activity, or c) secondary education and six year’s experience of auctions or real estate activity, or d) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, and ten years’ experience of auctions or real estate activities, or e) documents under Section 7(5)(j), (k), (l) or (m) of the Trade Licensing Act | Ministry of Regional Development | Section 6 of Act No 26/2000 on public auctions, as amended by Act No 315/2006 | |
| Tour operators - organisation of packages, - – facilitation of linked travel arrangement | a) university education in a study programme and study field focusing on tourism, or b) higher education in a field of education focusing on tourism, or c) secondary education with a school-leaving examination in a field of education focusing on tourism, or d) university education and one year’s professional experience, or e) higher education and three years’ professional experience, or f) secondary education with a school-leaving examination and six years’ professional experience, or g) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, and six years’ professional experience, or h) evidence of professional qualifications to act as a tour operator in accordance with specific legislation*) and two years’ professional experience i) documents under Section 7(5)(b), (c), (f), (g), (h) or (i) of the Trade Licensing Act | Ministry of Regional Development**) | *) Act No 179/2006 on the certification and recognition of the results of further education and amending certain laws (the Act on the Recognition of Further Education Results) **) Act No 159/1999 on certain conditions for engaging in business in tourism as amended |
|
| Security of property and persons | a) university education, or b) higher education in law, security or other similar specialisations, or c) secondary education with a school-leaving examination in security or law and 3 years of professional experience, or d) secondary education with a school-leaving examination, 3 years of professional experience in the field and a certificate of retraining or another document of professional qualification for the relevant work activity issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation of the Ministry of Education, Youth and Sports or by the ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, or e) secondary education with a school-leaving examination, 3 years of professional experience in the field and professional qualification for the activities of a guard under specific legislation*) | “reliability of the entrepreneur or the governing body or members of the governing body**) and good character of all of the persons carrying out the activity concerned for the entrepreneur (Section 6 (2) of Act No 455/1991, as amended by Act No 155/2010) | *) Act No 179/2006, as amended, **) Section 1(5) of Act No 451/1991. |
|
| Private detective services | a) university education and one year’s professional experience, or b) higher education in law, security or other similar specialisations and one year of professional experience in the field, or c) secondary education with a school-leaving examination in security or law and 3 years of professional experience, or d) secondary education with a school-leaving examination, 3 years of professional experience in the field and a certificate of retraining or another document of professional qualification for the relevant work activity issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation of the Ministry of Education, Youth and Sports or by the ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, or e) secondary education with a school-leaving examination, 3 years of professional experience in the field and professional qualification for the activities of a detective in training under specific legislation*) | “reliability of the entrepreneur or the governing body or members of the governing body**) and good character of all of the persons carrying out the activity concerned for the entrepreneur (Section 6 (2) of Act No 455/1991, as amended by Act No 155/2010) | *) Act No 179/2006, as amended, **) Section 1(5) of Act No 451/1991. |
|
| Provision of technical services for the protection of property and persons | a) university education in a study programme and study field focusing on mechanical engineering, electrical engineering, telecommunications or information technology and one year’s professional experience, or b) higher education in a field of study focusing on mechanical engineering, electrical engineering, telecommunications or information technology and two years’ professional experience, or c) secondary education with a school-leaving examination in a field of study focusing on mechanical engineering, electrical engineering, telecommunications or information technology and two years’ professional experience, or d) secondary education with a certificate of apprenticeship in a field of study focusing on mechanical engineering, electrical engineering, telecommunications or information technology and three years’ professional experience, or e) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, and four years’ professional experience; | the good character of all persons who carry out the relevant activity for the entrepreneur (Section 6 (2) of Act No 455/1991, as amended by Act No 155/2010 Sb.) | ||
| Registry management | a) university education and one year’s administrative experience, or b) higher education and two years’ administrative experience, or c) secondary education with a school-leaving examination and three years’ administrative experience, or d) a retraining certificate or other evidence of professional qualifications for the relevant work activities, issued by an establishment accredited in accordance with specific legislation, or by an establishment accredited by the Ministry of Education, Youth and Sports, or by a ministry in whose purview the sector in which the trade is operated falls, and four years’ administrative experience | approval of an establishment and the good character of all employees (Section 6(2) of Act No 455/1991, as amended by Act No 155/2010) | State Area Archives in the location of the establishment | Section 68(4) of Act No 499/2004 on archiving and the registry service and amending certain laws |
| Operation of shooting ranges and shooting courses | a) university education in a study programme and study field focusing on the military, the police, or physical culture, physical education and sport and two years’ experience of managing shooting or operating shooting ranges, or b) higher education in a study field focusing on the military, the police, or physical culture, physical education and sport and two years’ experience of managing shooting or operating shooting ranges, or c) secondary education with a school-leaving examination in a field of study focusing on the military or the police and two years’ experience of managing shooting or operating shooting ranges, or d) a shooting judge or trainer certificate and three years’ experience of managing shooting or operating shooting ranges | reliability of the entrepreneur or the governing body or members of the governing body*) | *) Section 1(5) of Act No 451/1991 | |
| Operation of funeral establishments | Section 6(2) of Act No 256/2001 on funeral services and amending certain laws, as amended | regional hygiene stations | Section 6(3) of Act No 256/2001 on funeral services and amending certain laws, as amended |
|
| Embalming and conserving | Section 10(2) of Act No 256/2001 on funeral services and amending certain laws, as amended | regional hygiene stations | Section 10(4) of Act No 256/2001 on funeral services and amending certain laws, as amended |
|
| Operation of crematoriums | Section 13(2) of Act No 256/2001 on funeral services and amending certain laws, as amended | regional hygiene stations | Section 13(3) of Act No 256/2001 on funeral services and amending certain laws, as amended |
Pour plus d'information veuillez contacter:
JUDr. Mojmír Ježek, Ph.D.
Partenaire de gestion
ECOVIS ježek, advokátní kancelář s.r.o.
Betlémské nám. 6
110 00 Prague 1
e-mail: mojmir.jezek@ecovislegal.cz
www.ecovislegal.cz/en
À propos ECOVIS ježek, advokátní kancelář s.r.o.:
Le cabinet d'avocats tchèque ECOVIS ježek à Prague exerce principalement dans le domaine de Droit des sociétés tchèque , Droit immobilier tchèque , représentation auprès des tribunaux tchèques , les organes administratifs et les tribunaux arbitraux , ainsi que Droit financier et bancaire tchèque , et fournit des conseils complets dans tous les domaines, ce qui en fait une alternative appropriée pour les clients des cabinets d'avocats internationaux. La dimension internationale des services juridiques tchèques fournis est assurée par l'expérience passée et par la coopération avec les principaux cabinets juridiques de la plupart des pays européens, des États-Unis et d'autres juridictions. Les avocats tchèques de l'équipe ECOVIS ježek ont de nombreuses années d'expérience dans des cabinets d'avocats internationaux de premier plan et des sociétés fiscales, dans la fourniture de conseils juridiques aux sociétés multinationales, aux grandes entreprises tchèques, mais aussi aux entreprises de taille moyenne et aux particuliers. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.ecovislegal.cz/en .
Toutes les informations contenues sur ce site Web sont une sorte de publicité légale. Ne considérez rien sur ce site Web comme un avis juridique et rien sur ce site Web ne constitue une relation avocat-client. Avant d'agir sur quoi que ce soit concernant ce que vous lisez sur ce site Web, organisez une consultation juridique avec nous. Les résultats antérieurs ne sont pas une garantie des résultats futurs et les résultats antérieurs n'indiquent ni ne prédisent les résultats futurs. Chaque cas est différent et doit être jugé en fonction de ses propres circonstances.
